JO/ Outre-Mer - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
JORF n°0221 du 24 septembre 2014 page 15558 - texte n° 76 - NOR: CSCX1422407S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"