Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15665 - texte n° 35 - NOR: OMEO1420586D
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15665 - texte n° 36 - NOR: OMEO1420589D
JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15665 - texte n° 35 - NOR: OMEO1420586D
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15665 - texte n° 36 - NOR: OMEO1420589D