Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables
Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
>>Ce présent décret a pour objectif de prendre les dispositions budgétaires et comptables d'application des articles 19 et 20 de la loi organique du 15 novembre 2013.
Il fixe, d'une part, les modalités d'affectation et de report du résultat de fonctionnement et d'affectation de l'excédent d'investissement et, d'autre part, les modalités de vote et d'exécution du budget, de comptabilisation des amortissements et des immobilisations, de constitution des provisions ainsi que de reprise des subventions d'équipement perçues.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17770 - texte n° 24 - NOR: OMEO1415242D
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial
Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
>> Ce présent décret a pour objet d'en tirer les conséquences pour le décret n° 2010-1231 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, en abrogeant les dispositions qui existent déjà dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable public et en ne maintenant en vigueur que les dispositions propres aux établissements publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie et de ses provinces.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17773 - texte n° 26 - NOR: OMEO1415262D
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Relations avec les organismes privés ayant reçu une subvention
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17772 - texte n° 25 - NOR: OMEO1415246D
Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
>>Ce présent décret a pour objectif de prendre les dispositions budgétaires et comptables d'application des articles 19 et 20 de la loi organique du 15 novembre 2013.
Il fixe, d'une part, les modalités d'affectation et de report du résultat de fonctionnement et d'affectation de l'excédent d'investissement et, d'autre part, les modalités de vote et d'exécution du budget, de comptabilisation des amortissements et des immobilisations, de constitution des provisions ainsi que de reprise des subventions d'équipement perçues.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17770 - texte n° 24 - NOR: OMEO1415242D
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial
Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
>> Ce présent décret a pour objet d'en tirer les conséquences pour le décret n° 2010-1231 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, en abrogeant les dispositions qui existent déjà dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable public et en ne maintenant en vigueur que les dispositions propres aux établissements publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie et de ses provinces.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17773 - texte n° 26 - NOR: OMEO1415262D
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Relations avec les organismes privés ayant reçu une subvention
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17772 - texte n° 25 - NOR: OMEO1415246D