Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé "Ma démarche Fonds social européen" (demande d'avis n° 1788645 V1)
>> Les conseils régionaux, également autorités de gestion pour leur propre compte, seront soumis aux même obligations, notamment déclaratives auprès de la CNIL.
JORF n°0007 du 9 janvier 2015 page - texte n° 71 - NOR: CNIX1500038X
>> Les conseils régionaux, également autorités de gestion pour leur propre compte, seront soumis aux même obligations, notamment déclaratives auprès de la CNIL.
JORF n°0007 du 9 janvier 2015 page - texte n° 71 - NOR: CNIX1500038X