Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 59 - NOR: INTB1526075A