Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
>> Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23193 - texte n° 70 - NOR: INTB1426319A
>> Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23193 - texte n° 70 - NOR: INTB1426319A