LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
La loi vise à prolonger jusqu'en 2020 "l'octroi de mer" dont bénéficient les territoires ultramarins. Cette loi transpose une décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020. Le projet de loi actualise l'octroi de mer sur plusieurs points:
- Il abaisse à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe. En élargissant l'assiette, il augmentera d'autant les ressources des collectivités.
- Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- Il offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: OMES1503295L
La loi vise à prolonger jusqu'en 2020 "l'octroi de mer" dont bénéficient les territoires ultramarins. Cette loi transpose une décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020. Le projet de loi actualise l'octroi de mer sur plusieurs points:
- Il abaisse à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe. En élargissant l'assiette, il augmentera d'autant les ressources des collectivités.
- Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- Il offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: OMES1503295L