Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Le présent arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte suite à des modifications introduites dans la loi de finances pour 2015. Le présent arrêté vise à conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid - éligibles au CITE - éligibles à l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22711 - texte n° 58 - NOR: ETLL1427217A
>> Le présent arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte suite à des modifications introduites dans la loi de finances pour 2015. Le présent arrêté vise à conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid - éligibles au CITE - éligibles à l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22711 - texte n° 58 - NOR: ETLL1427217A