Décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510 - texte n° 54 - NOR: AFSA1426056D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510 - texte n° 54 - NOR: AFSA1426056D