Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
>> L'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation est modifié :
A l'article 9, au deuxième alinéa, les mots : "dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte".
Le troisième alinéa faisant référence à Mayotte est supprimé
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même arrêté est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est abrogée.
JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20084 - texte n° 58 - NOR: OMEO1414042A
>> L'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation est modifié :
A l'article 9, au deuxième alinéa, les mots : "dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte".
Le troisième alinéa faisant référence à Mayotte est supprimé
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même arrêté est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est abrogée.
JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20084 - texte n° 58 - NOR: OMEO1414042A