Délibération n° 14-1716-1 du 13 novembre 2014 portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers
>> Le conseil régional de Martinique adopte la délibération dont la teneur suit : Par dérogation au III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011…
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 91 - NOR: CTRR1510276X
>> Le conseil régional de Martinique adopte la délibération dont la teneur suit : Par dérogation au III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011…
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 91 - NOR: CTRR1510276X