Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art….
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Les dispositions des autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1509171D
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art….
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Les dispositions des autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1509171D