Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20829 - texte n° 44 - NOR: EINC1409102D
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20829 - texte n° 44 - NOR: EINC1409102D