Indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
>> Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19487 - texte n° 81 - NOR: FCPO1426977V
Indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
>> Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19486 - texte n° 80 - NOR: FCPO1426976V
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
>> Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19487 - texte n° 81 - NOR: FCPO1426977V
Indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
>> Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19486 - texte n° 80 - NOR: FCPO1426976V