Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
>> La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 est remplacée par la liste insérée dans cet arrêté
JORF n°0028 du 3 février 2016 - texte n° 21 - NOR: AFSE1310964A
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
JORF n°0028 du 3 février 2016 - texte n° 22 - NOR: AFSE1601046A