Départements - Compensation des transferts de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (rectificatif)
Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2014, 1re colonne, rétablir l'annexe…
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1400492Z
Départements - Compensation des transferts de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (rectificatif)
Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2014, 1re colonne, rétablir l'annexe…
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1400493Z
Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2014, 1re colonne, rétablir l'annexe…
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1400492Z
Départements - Compensation des transferts de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (rectificatif)
Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2014, 1re colonne, rétablir l'annexe…
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1400493Z