Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
>> Ces arrêtés fixent les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande. Les cahiers des charges annexés fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21145 - texte n° 11 - NOR: DEVP1415119A
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21146 - texte n° 12 - NOR: DEVP1419675A
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21147 - texte n° 13 - NOR: DEVP1419678A
>> Ces arrêtés fixent les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande. Les cahiers des charges annexés fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21145 - texte n° 11 - NOR: DEVP1415119A
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21146 - texte n° 12 - NOR: DEVP1419675A
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21147 - texte n° 13 - NOR: DEVP1419678A