Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
>> Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
L'attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: EINI1510022D
>> Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
L'attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: EINI1510022D