Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19672 - texte n° 8 - NOR: EINI1426268A
Action économique - Dév. local
J.O. / Chambres consulaires - Report de l'adoption des budgets primitifs au plus tard le 31 janvier 2015
Article ID.CiTé du 24/11/2014
Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19672 - texte n° 8 - NOR: EINI1426268A