Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
>> Ce décret ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée.
Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : l'ajout de la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est opéré à compter du 1er janvier 2016.
JORF n°0298 du 24 décembre 2015 - texte n° 77 - NOR: EINI1529745D
Création de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais
>> Les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0298 du 24 décembre 2015 - texte n° 78 - NOR: EINI1531146D
Création de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne
>> Les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0298 du 24 décembre 2015 - texte n° 79 - NOR: EINI1531217D