Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
>> Le tétrachloroéthylène, utilisé pour les activités de nettoyage à sec, est ajouté à la liste des substances à mesurer lorsque l'établissement se situe à proximité immédiate d'une installation de nettoyage à sec, pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement
- établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
- accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
Toutefois, pour les établissements qui mettent en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants, mentionnée au chapitre II du décret du 5 janvier 2012, n'est plus rendue obligatoire.
Ce texte précise également les personnes ou organismes en charge de l'évaluation des moyens d'aération.
JORF n°0001 du 1 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVP1415078D