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ID.CiTé


Action économique - Dév. local

J.O. / Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers

Article ID.CiTé du 03/07/2015



Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 10 - NOR: JUSB1514164D