Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
>> le présent décret crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence.
Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres dont deux représentants des régions ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22170 - texte n° 66 - NOR: EINX1430077D
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21821 - texte n° 11 - NOR: MAEX1428225R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21820 - texte n° 10 - NOR: MAEX1428225P
>> le présent décret crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence.
Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres dont deux représentants des régions ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22170 - texte n° 66 - NOR: EINX1430077D
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21821 - texte n° 11 - NOR: MAEX1428225R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21820 - texte n° 10 - NOR: MAEX1428225P