Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
>> L'agenda d'accessibilité programmée est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda ;
Ont été prévues, d'une part, la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d'autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLK1414409A
L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
>> L'agenda d'accessibilité programmée est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda ;
Ont été prévues, d'une part, la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d'autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLK1414409A
L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html