Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives.
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : IOMB2400053D
>> Ce décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives.
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : IOMB2400053D