Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Il désigne les régions Bretagne et Hauts-de-France en tant que régions expérimentatrices du dispositif prévu à l’article 56 de la loi précitée. Celui-ci vise à expérimenter, pendant une durée de trois ans, la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.
Les régions Bretagne et Hauts-de-France ont été choisies pour cette expérimentation dans la mesure où elles accueillent une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Elles comprennent également, sur leur territoire, des zones exclues du réseau numérique à très haut débit, dans lesquelles il paraît pertinent d’expérimenter la PPVE afin d’identifier les difficultés d’accès. La présente note a pour objet de préciser les objectifs et les modalités de l’expérimentation, ainsi que de définir le dispositif de suivi de cette expérimentation.
Note technique - NOR : TRED1902474N - 2019-02-21