Aux termes des dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, l'accès à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire. Aucune discrimination ne peut être faite en fonction des différences de situation des enfants et de leur famille. Le fait d'être demandeur d'emploi ne peut donc constituer un motif valable de refus d'inscription à la cantine de l'école primaire.
Si l'inscription vous est refusée, effectuez une démarche de contestation amiable en rappelant le droit en vigueur. En cas de nouveau refus, sollicitez le Défenseur des droits ou son délégué local.
Ces dispositions ne concernent que la cantine. Les accueils périscolaires du matin et du soir, ainsi que le mercredi et les vacances scolaires ne sont pas soumis aux mêmes règles. Pour ces demandes, la mairie peut prendre en compte plusieurs critères pour accepter ou refuser l'inscription en fonction du nombre de demandes, comme la capacité d'accueil, les locaux et le personnel disponibles, mais également l'activité professionnelle des parents. Sauf pour les familles d'au moins trois enfants pour lesquelles cette disposition n'est pas opposable. En tout état de cause, celle-ci ne peut constituer l'unique critère d'accès aux activités périscolaires hors cantine.
Ouest France / Défenseur des droits - Article complet - 2019-02-05
Si l'inscription vous est refusée, effectuez une démarche de contestation amiable en rappelant le droit en vigueur. En cas de nouveau refus, sollicitez le Défenseur des droits ou son délégué local.
Ces dispositions ne concernent que la cantine. Les accueils périscolaires du matin et du soir, ainsi que le mercredi et les vacances scolaires ne sont pas soumis aux mêmes règles. Pour ces demandes, la mairie peut prendre en compte plusieurs critères pour accepter ou refuser l'inscription en fonction du nombre de demandes, comme la capacité d'accueil, les locaux et le personnel disponibles, mais également l'activité professionnelle des parents. Sauf pour les familles d'au moins trois enfants pour lesquelles cette disposition n'est pas opposable. En tout état de cause, celle-ci ne peut constituer l'unique critère d'accès aux activités périscolaires hors cantine.
Ouest France / Défenseur des droits - Article complet - 2019-02-05