LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Art.24 - Approvisionnement de la restauration collective avec 50% au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20% de produits bios ;
Art.26 - A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art.28 - fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Art.29 - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Art.45 - Objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
Art.61 - Lutte contre la précarité alimentaire
Aide alimentaire
Art.62 - Mise à disposition de clients qui en font la demande de contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
Art.63 - Qualité du don lors de la cession.
JORF n°0253 du 1 novembre 2018 - NOR: AGRX1736303L
Validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions clefs de la loi issue des États généraux de l’alimentation (Mis en ligne par ID CiTé le 28/10/2018)
Ministère de l'Agriculture - 2018-10-26
Loi Egalim - Le Conseil constitutionnel censure 23 articles qui ne concernent pas les collectivités (voir détail à la rubrique "Parlement")
Conseil constitutionnel - Décision n° 2018-771 DC - 2018-10-25
Art.24 - Approvisionnement de la restauration collective avec 50% au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20% de produits bios ;
Art.26 - A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art.28 - fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Art.29 - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Art.45 - Objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
Art.61 - Lutte contre la précarité alimentaire
Aide alimentaire
Art.62 - Mise à disposition de clients qui en font la demande de contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
Art.63 - Qualité du don lors de la cession.
JORF n°0253 du 1 novembre 2018 - NOR: AGRX1736303L
Validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions clefs de la loi issue des États généraux de l’alimentation (Mis en ligne par ID CiTé le 28/10/2018)
Ministère de l'Agriculture - 2018-10-26
Loi Egalim - Le Conseil constitutionnel censure 23 articles qui ne concernent pas les collectivités (voir détail à la rubrique "Parlement")
Conseil constitutionnel - Décision n° 2018-771 DC - 2018-10-25