Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises. Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le "Vade-mecum des aides d’État" a vocation à faciliter...

L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI), réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation, montre l'enjeu de conduire une politique volontariste de réduction des effets des inondations sur les personnes, les biens et les activités. La SNGRI définit un cadre...

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont instauré depuis 2014 un rendez-vous des droits dont l’objet est d’étudier l’éligibilité des allocataires à différentes aides ou prestations. Une enquête téléphonique a été réalisée auprès de 5 000 allocataires venus en rendez-vous des droits, lors...

La définition d’un tronc commun du métier des MDPH constitue la première étape du programme SI MDPH. Ce document pose un cadre qui définit les points structurants du métier des MDPH dans une logique d’harmonisation des pratiques. Ce document est le résultat d’un travail de co-conception avec une...

La dépense moyenne de fonctionnement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre est de 1 265 euros par "habitant DGF" en 2015. Ces dépenses sont très variables selon la taille de la commune : plus élevées dans les plus petites communes (900 €/hab.), elles diminuent ensuite légèrement...

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non...

En premier lieu, la délinquance d’appropriation - les vols en tous genres et les cambriolages - s’est globalement stabilisée. Certains indicateurs montrent une tendance à la baisse, parfois dans des proportions très importantes, entre 2015 et 2016. Ainsi : A nouveau, les vols à main armée...

Le tout nouveau recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi, intégrant la réforme des marchés publics, vient d’être publié et réaffirme la montée en puissance d’un outil tout aussi efficace pour le retour vers l’emploi que le développement économique des...

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës selon quatre procédures distinctes : 1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ; 2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public...