Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Décryptage.
Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale.
Tout personne qui estime que l’administration - collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics - porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés. Depuis la création de cette procédure d’urgence il y a 22 ans, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Pour cela, le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.
Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.
Depuis la création de la procédure d’urgence du référé-liberté en 2000, le Conseil d'État a reconnu de nombreuses libertés fondamentales invocables par les citoyens devant lui.
Voir également les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001
Conseil d’Etat >> Analyse complète
Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale.
Tout personne qui estime que l’administration - collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics - porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés. Depuis la création de cette procédure d’urgence il y a 22 ans, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Pour cela, le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.
Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.
Depuis la création de la procédure d’urgence du référé-liberté en 2000, le Conseil d'État a reconnu de nombreuses libertés fondamentales invocables par les citoyens devant lui.
Voir également les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001
Conseil d’Etat >> Analyse complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue (octobre 2024)
-
Actu - Inondations, sécheresses, vagues de chaleur… Comprendre la science de l’attribution climatique
-
Actu - Entreprises : contribuez à l’élaboration du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique
-
Actu - La France annonce une contribution de 5 millions d’euros au Fonds du cadre mondial pour la biodiversité (GBFF)
-
JORF - CAT-NAT / Dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes, inondations par remontée de nappe phréatique et vents cycloniques - 2023-2024
Déconnexion
