Ce document a vocation à présenter la répartition des rôles et obligations de chaque partie dans la gouvernance, la gestion, la certification, le contrôle des fonds européens 2021-2027 (FEDER, FSE+, FTJ, FAMI, FSI, IGVF, FEAMPA).
Sur la période de programmation 2021-2027, dans une optique de réduction de la charge administrative, de meilleure efficacité des programmes et d’une plus grande adéquation avec les priorités européennes, l’Union européenne a élaboré un règlement portant dispositions communes à huit fonds européens (Fonds de cohésion, FEAMPA, FEDER, FTJ, FSE+, FAMI, FSI et IGFV), tout en mettant l’accent sur la gestion partagée et le partenariat.
En France, la mise en œuvre est déclinée :
• pour le FEDER, et pour une partie du FTJ et du FSE+, dans le cadre de programmes régionaux, dont la responsabilité politique, juridique et financière est confiée principalement aux conseils régionaux ou assemblées des collectivités territoriales uniques. De l’élaboration de la stratégie de leurs programmes régionaux à l’allocation et au suivi des crédits européens y afférents, ils doivent utiliser les fonds confiés conformément aux obligations contractées et au principe de bonne gestion financière, et s’assurer de la performance de leurs programmes ;
• pour l’autre partie du FSE+ et du FTJ, ainsi que pour le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans le cadre de programmes nationaux, pour lesquels l’État assumera une responsabilité équivalente. L’État assume, par ailleurs, la responsabilité politique plus générale qui porte sur la cohérence et la bonne mise en œuvre des fonds sur le territoire national. D’une part, il veille, tout au long de la période de programmation, à la mise en œuvre des politiques européennes en gestion partagée dans le respect de ses obligations réglementaires sur le territoire français. Il apporte, à ce titre, un appui aux autorités en charge de la mise en œuvre des fonds au travers du dispositif national d’assistance technique interfonds. D’autre part, il est garant de la cohérence stratégique d’ensemble de l’action publique, dans le respect des compétences de chacun.
L’État assume les responsabilités de l’autorité d’audit.
À ce titre, il est chargé de formuler un avis indépendant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sur la question de savoir si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et qui sont inscrites dans les comptes sont légales et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Cet avis est transmis à la Commission européenne.
Dans le domaine des fonds européens, les missions des conseils régionaux ou assemblées des collectivités territoriales uniques et celles de l’État sont donc intrinsèquement liées.
Afin qu’elles puissent être remplies avec succès, une gouvernance adaptée doit être mise en place. Le présent document porte sur les fonds européens de la période de programmation 2021-2027, relevant du règlement (UE) n° 2021/1060 portant dispositions communes.
Il identifie :
• dans les chapitres 1 à 3 portant sur la gouvernance, les différentes instances de gouvernance, les principes généraux de fonctionnement qui doivent être partagés et appliqués, et les modalités opérationnelles qui en découlent ;
• dans les chapitres 4 et 5 portant sur le dispositif de suivi, gestion et contrôle, les grands principes liés à la bonne gestion des programmes, les procédures de gestion d’une opération et les principales modalités de mise en œuvre des contrôles relevant des autorités de gestion, les audits portant sur les programmes, leurs comptes et les opérations cofinancées, et les procédures liées à l’établissement et à la présentation des demandes de paiement intermédiaire et du dossier assurance.
Ce document n’a pas de valeur contraignante ou opposable.
Il s’appuie sur les règlements relatifs à la période de programmation 2021-2027 et s’inspire des documents de gouvernance et de suivi-gestion-contrôle rédigés pour la période de programmation 2014-2020. En parallèle, les autorités de gestion produisent des descriptions de système
ANCT >> Vademecum
Sur la période de programmation 2021-2027, dans une optique de réduction de la charge administrative, de meilleure efficacité des programmes et d’une plus grande adéquation avec les priorités européennes, l’Union européenne a élaboré un règlement portant dispositions communes à huit fonds européens (Fonds de cohésion, FEAMPA, FEDER, FTJ, FSE+, FAMI, FSI et IGFV), tout en mettant l’accent sur la gestion partagée et le partenariat.
En France, la mise en œuvre est déclinée :
• pour le FEDER, et pour une partie du FTJ et du FSE+, dans le cadre de programmes régionaux, dont la responsabilité politique, juridique et financière est confiée principalement aux conseils régionaux ou assemblées des collectivités territoriales uniques. De l’élaboration de la stratégie de leurs programmes régionaux à l’allocation et au suivi des crédits européens y afférents, ils doivent utiliser les fonds confiés conformément aux obligations contractées et au principe de bonne gestion financière, et s’assurer de la performance de leurs programmes ;
• pour l’autre partie du FSE+ et du FTJ, ainsi que pour le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans le cadre de programmes nationaux, pour lesquels l’État assumera une responsabilité équivalente. L’État assume, par ailleurs, la responsabilité politique plus générale qui porte sur la cohérence et la bonne mise en œuvre des fonds sur le territoire national. D’une part, il veille, tout au long de la période de programmation, à la mise en œuvre des politiques européennes en gestion partagée dans le respect de ses obligations réglementaires sur le territoire français. Il apporte, à ce titre, un appui aux autorités en charge de la mise en œuvre des fonds au travers du dispositif national d’assistance technique interfonds. D’autre part, il est garant de la cohérence stratégique d’ensemble de l’action publique, dans le respect des compétences de chacun.
L’État assume les responsabilités de l’autorité d’audit.
À ce titre, il est chargé de formuler un avis indépendant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sur la question de savoir si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et qui sont inscrites dans les comptes sont légales et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Cet avis est transmis à la Commission européenne.
Dans le domaine des fonds européens, les missions des conseils régionaux ou assemblées des collectivités territoriales uniques et celles de l’État sont donc intrinsèquement liées.
Afin qu’elles puissent être remplies avec succès, une gouvernance adaptée doit être mise en place. Le présent document porte sur les fonds européens de la période de programmation 2021-2027, relevant du règlement (UE) n° 2021/1060 portant dispositions communes.
Il identifie :
• dans les chapitres 1 à 3 portant sur la gouvernance, les différentes instances de gouvernance, les principes généraux de fonctionnement qui doivent être partagés et appliqués, et les modalités opérationnelles qui en découlent ;
• dans les chapitres 4 et 5 portant sur le dispositif de suivi, gestion et contrôle, les grands principes liés à la bonne gestion des programmes, les procédures de gestion d’une opération et les principales modalités de mise en œuvre des contrôles relevant des autorités de gestion, les audits portant sur les programmes, leurs comptes et les opérations cofinancées, et les procédures liées à l’établissement et à la présentation des demandes de paiement intermédiaire et du dossier assurance.
Ce document n’a pas de valeur contraignante ou opposable.
Il s’appuie sur les règlements relatifs à la période de programmation 2021-2027 et s’inspire des documents de gouvernance et de suivi-gestion-contrôle rédigés pour la période de programmation 2014-2020. En parallèle, les autorités de gestion produisent des descriptions de système
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