Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Cour publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes de l’année 2022. Après une année 2021 marquée par une nette amélioration, les collectivités territoriales ont à nouveau connu en 2022 une situation financière très favorable, comme le montre l’évolution de leur épargne, de leurs dépenses d’investissement et de leur endettement. Cette situation a été partagée par les trois grandes catégories de collectivités : les communes et leurs groupements intercommunaux, les départements et les régions. Elles connaissent cependant des disparités internes, notamment les communes et les intercommunalités. La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques reste à définir.
-----------------------
En 2022, une situation financière des collectivités territoriales à nouveau très favorable
À périmètre inchangé par rapport à 2021, les produits de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté à un niveau identique à celui de l’inflation (+ 5,2 %) et un peu plus élevé que celui de leurs charges de fonctionnement (+ 5,0 %).
La hausse des produits a été tirée par les recettes de TVA (+ 9,2 %), amplifiées par l’inflation et par la hausse de la consommation. Une part croissante de cet impôt de l’État (est affectée aux collectivités. La TVA compense la suppression de la dotation globale de fonctionnement des régions (depuis 2018), de la taxe d’habitation sur les résidences principales (depuis 2021) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (depuis 2021 pour les régions et 2023 pour les départements et les intercommunalités). La TVA procure désormais aux régions plus de la moitié de leurs recettes de fonctionnement ; elle est la première recette des départements.
À l’exception de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et de la taxe sur les cartes grises, les recettes de tous les autres impôts ont augmenté. C’est le cas de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux communes (+ 5,6 %), sous l’effet de l’indexation des bases d’imposition sur l’inflation constatée et de hausses de taux par certaines communes.
L’augmentation des charges de fonctionnement traduit les effets de l’inflation : effets directs sur les achats de biens (carburants, énergie, alimentation) et de services ; effets indirects sur les dépenses de personnel, à travers la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet. La progression des dépenses de personnel résulte aussi de mesures catégorielles en faveur de certains agents et d’une hausse des effectifs de fonctionnaires et, plus encore, de contractuels.
L’épargne brute, qui correspond au solde des recettes et des charges de fonctionnement, est la principale source de financement des investissements. En 2022, son montant (44 Md€ à périmètre constant) a continué à augmenter. Dès lors, les dépenses d’investissement (68 Md€) ont continué à croître (+ 6,8 %) ; l’inflation réduit cependant leur progression en volume.
C’est seulement pour financer des dépenses d’investissement que les collectivités sont autorisées à emprunter. En 2022, le poids de leur endettement financier (186 Md€) a continué à se réduire : il représente 4,3 années d’épargne brute contre 5,3 années en 2016. Il est d’autant plus limité que les collectivités ont une trésorerie élevée (60 Md€).
-----------------------
Une situation favorable pour toutes les catégories de collectivités, des disparités internes
Les charges des collectivités du bloc communal ont augmenté un peu plus que leurs recettes de fonctionnement, ce qui n’a pas empêché leur épargne et leurs dépenses d’investissement de continuer à croître. 14 % des communes et 8 % des intercommunalités ont une épargne négative après remboursement des emprunts ; ces proportions ont baissé par rapport à l’avant crise sanitaire. La situation financière de beaucoup de collectivités ultra-marines est fragile.
À périmètre constant, les recettes de fonctionnement des départements ont un peu plus augmenté que leurs charges. Les départements ont bénéficié d’une conjonction favorable : dynamique des recettes de TVA, maintien des recettes de droits de mutation à titre onéreux à un niveau exceptionnel et poursuite de la diminution des dépenses de RSA, sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture économique. Leurs dépenses d’investissement ont augmenté.
Grâce à la TVA, les recettes de fonctionnement des régions ont plus augmenté que leurs charges, ce qui a permis aux régions de continuer à reconstituer leur épargne, qui avait chuté en 2020. Leurs dépenses d’investissement continuent à s’inscrire à un niveau élevé.
-----------------------
Une participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques qui reste à définir
Sous l’effet de la compensation par la TVA de la suppression d’impôts locaux, les transferts financiers de l’État ont pourvu un peu plus de 50 % des recettes totales des collectivités en 2022, contre 36 % en 2019. Sauf exception, les collectivités bénéficient de la totalité de la dynamique annuelle des recettes de TVA. En 2022, la TVA leur a procuré 5,6 Md€ de recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient résulté du maintien des impôts supprimés.
Compte tenu de la place de la TVA, les recettes des collectivités sont devenues plus sensibles à la conjoncture économique. Or les mécanismes de lissage des recettes portent sur les seuls droits de mutation à titre onéreux des départements. Malgré la volatilité de cette recette, les montants mis en réserve sont faibles (0,9 Md€ fin 2022, dont 0,2 Md€ sur décision du comité des finances locales s’imposant aux départements et 0,7 Md€ à l’initiative de 33 d’entre eux).
Le programme de stabilité adressé en avril 2023 par le Gouvernement à la Commission européenne prévoit une diminution annuelle de 0,5 % en volume des dépenses des collectivités territoriales entre 2024 et 2027. Les modalités de la participation des collectivités au redressement d’ensemble des finances publiques ne sont pas arrêtées.
Cour des comptes >> Le rapport
Synthèse
-----------------------
En 2022, une situation financière des collectivités territoriales à nouveau très favorable
À périmètre inchangé par rapport à 2021, les produits de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté à un niveau identique à celui de l’inflation (+ 5,2 %) et un peu plus élevé que celui de leurs charges de fonctionnement (+ 5,0 %).
La hausse des produits a été tirée par les recettes de TVA (+ 9,2 %), amplifiées par l’inflation et par la hausse de la consommation. Une part croissante de cet impôt de l’État (est affectée aux collectivités. La TVA compense la suppression de la dotation globale de fonctionnement des régions (depuis 2018), de la taxe d’habitation sur les résidences principales (depuis 2021) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (depuis 2021 pour les régions et 2023 pour les départements et les intercommunalités). La TVA procure désormais aux régions plus de la moitié de leurs recettes de fonctionnement ; elle est la première recette des départements.
À l’exception de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et de la taxe sur les cartes grises, les recettes de tous les autres impôts ont augmenté. C’est le cas de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux communes (+ 5,6 %), sous l’effet de l’indexation des bases d’imposition sur l’inflation constatée et de hausses de taux par certaines communes.
L’augmentation des charges de fonctionnement traduit les effets de l’inflation : effets directs sur les achats de biens (carburants, énergie, alimentation) et de services ; effets indirects sur les dépenses de personnel, à travers la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet. La progression des dépenses de personnel résulte aussi de mesures catégorielles en faveur de certains agents et d’une hausse des effectifs de fonctionnaires et, plus encore, de contractuels.
L’épargne brute, qui correspond au solde des recettes et des charges de fonctionnement, est la principale source de financement des investissements. En 2022, son montant (44 Md€ à périmètre constant) a continué à augmenter. Dès lors, les dépenses d’investissement (68 Md€) ont continué à croître (+ 6,8 %) ; l’inflation réduit cependant leur progression en volume.
C’est seulement pour financer des dépenses d’investissement que les collectivités sont autorisées à emprunter. En 2022, le poids de leur endettement financier (186 Md€) a continué à se réduire : il représente 4,3 années d’épargne brute contre 5,3 années en 2016. Il est d’autant plus limité que les collectivités ont une trésorerie élevée (60 Md€).
-----------------------
Une situation favorable pour toutes les catégories de collectivités, des disparités internes
Les charges des collectivités du bloc communal ont augmenté un peu plus que leurs recettes de fonctionnement, ce qui n’a pas empêché leur épargne et leurs dépenses d’investissement de continuer à croître. 14 % des communes et 8 % des intercommunalités ont une épargne négative après remboursement des emprunts ; ces proportions ont baissé par rapport à l’avant crise sanitaire. La situation financière de beaucoup de collectivités ultra-marines est fragile.
À périmètre constant, les recettes de fonctionnement des départements ont un peu plus augmenté que leurs charges. Les départements ont bénéficié d’une conjonction favorable : dynamique des recettes de TVA, maintien des recettes de droits de mutation à titre onéreux à un niveau exceptionnel et poursuite de la diminution des dépenses de RSA, sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture économique. Leurs dépenses d’investissement ont augmenté.
Grâce à la TVA, les recettes de fonctionnement des régions ont plus augmenté que leurs charges, ce qui a permis aux régions de continuer à reconstituer leur épargne, qui avait chuté en 2020. Leurs dépenses d’investissement continuent à s’inscrire à un niveau élevé.
Une participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques qui reste à définir
Sous l’effet de la compensation par la TVA de la suppression d’impôts locaux, les transferts financiers de l’État ont pourvu un peu plus de 50 % des recettes totales des collectivités en 2022, contre 36 % en 2019. Sauf exception, les collectivités bénéficient de la totalité de la dynamique annuelle des recettes de TVA. En 2022, la TVA leur a procuré 5,6 Md€ de recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient résulté du maintien des impôts supprimés.
Compte tenu de la place de la TVA, les recettes des collectivités sont devenues plus sensibles à la conjoncture économique. Or les mécanismes de lissage des recettes portent sur les seuls droits de mutation à titre onéreux des départements. Malgré la volatilité de cette recette, les montants mis en réserve sont faibles (0,9 Md€ fin 2022, dont 0,2 Md€ sur décision du comité des finances locales s’imposant aux départements et 0,7 Md€ à l’initiative de 33 d’entre eux).
Le programme de stabilité adressé en avril 2023 par le Gouvernement à la Commission européenne prévoit une diminution annuelle de 0,5 % en volume des dépenses des collectivités territoriales entre 2024 et 2027. Les modalités de la participation des collectivités au redressement d’ensemble des finances publiques ne sont pas arrêtées.
Cour des comptes >>
Synthèse
Dans la même rubrique
-
Parl. - Fiscalité : à quoi pourrait ressembler un nouvel impôt local ?
-
Actu - Les appels à projets « Europe Créative 2025 »: une opportunité pour les collectivités locales
-
Parl. - PLF 2025 - La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la création du « fonds de précaution » de 3 milliards d'euros
-
RM - Fusion des aides aux collectivités : vers une simplification ?
-
Circ. - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Déconnexion
