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Extrait communiqué « Une expérimentation de certification a été mise en place en 2020-2021 sur 25 collectivités qui permet de tirer de nombreux enseignements. Car le chantier est immense : en 2021, le secteur public local représentait 113 557 comptabilités pour 66 454 entités juridiques différentes. Ces dernières représentant 271 milliards € de dépenses de fonctionnement et 302 milliards de recettes de fonctionnement.
Et les enjeux d’une plus grande transparence des comptes sont essentiels :
Comment suivre et maîtriser les flux financiers dans le cadre d’une délégation de service public si les recettes et dépenses sont « noyées » dans le budget principal de la collectivité ? L’activité est-elle équilibrée ? Une gestion en régie ou une externalisation serait-elle plus appropriée ?
Comment suivre et maîtriser le patrimoine d’une collectivité alors que les informations bilantielles sont loin d’être complètes et les écarts d’inventaire encore trop nombreux ? Comment, dans ces conditions, mettre en œuvre les transferts de compétences qui ont été votés ces dernières années, et les transferts d’infrastructures qui vont avec ?
Comment enfin mettre en œuvre un pacte de responsabilité avec les collectivités territoriales pour maîtriser la dépense publique locale si l’information est diffuse entre budgets principaux et budgets annexes, et qu’il n’existe pas d’obligation de consolidation des comptes locaux ?
Une meilleure information financière serait favorable aux collectivités, aux assemblées délibérantes, comme aux citoyens contribuables.
Pour passer de l’expérimentation à la généralisation de la certification des comptes, plusieurs mesures sont nécessaires :
- Généraliser le compte financier unique à partir du compte administratif produit par l’ordonnateur principal et du compte de gestion par le comptable public et produire des états agrégés en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire qui permettront de faire le lien entre l’opinion formulée par l’auditeur externe et le budget voté par les organes délibérants.
- Renforcer l’approche patrimoniale des comptes administratifs et rendre obligatoire la consolidation des comptes locaux.
Mais ce chantier majeur semble démarrer sous de timides auspices : dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 17 juillet 2023, la certification ne serait plus obligatoire mais facultative et n'interviendrait qu'à compter de 2028. Elle ne concernerait qu'un échantillon modeste de collectivités, celles dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 500 millions €, soit 65 collectivités (ou 121 en incluant les intercommunalités) représentant entre 42 % et 52 % des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national.
Nous pensons à l'opposé que cette démarche doit rester obligatoire, se faire sur 21 ans pour un coût d’audit d’environ 300 millions € par an en régime de croisière. Si notre calendrier était retenu, 48 % des communes représentant 96 % des dépenses de fonctionnement pourraient être certifiées d’ici 2034. Et l'ensemble des collectivités d'ici 2045…. »
IFRAP >> Note complète
Et les enjeux d’une plus grande transparence des comptes sont essentiels :
Comment suivre et maîtriser les flux financiers dans le cadre d’une délégation de service public si les recettes et dépenses sont « noyées » dans le budget principal de la collectivité ? L’activité est-elle équilibrée ? Une gestion en régie ou une externalisation serait-elle plus appropriée ?
Comment suivre et maîtriser le patrimoine d’une collectivité alors que les informations bilantielles sont loin d’être complètes et les écarts d’inventaire encore trop nombreux ? Comment, dans ces conditions, mettre en œuvre les transferts de compétences qui ont été votés ces dernières années, et les transferts d’infrastructures qui vont avec ?
Comment enfin mettre en œuvre un pacte de responsabilité avec les collectivités territoriales pour maîtriser la dépense publique locale si l’information est diffuse entre budgets principaux et budgets annexes, et qu’il n’existe pas d’obligation de consolidation des comptes locaux ?
Une meilleure information financière serait favorable aux collectivités, aux assemblées délibérantes, comme aux citoyens contribuables.
Pour passer de l’expérimentation à la généralisation de la certification des comptes, plusieurs mesures sont nécessaires :
- Généraliser le compte financier unique à partir du compte administratif produit par l’ordonnateur principal et du compte de gestion par le comptable public et produire des états agrégés en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire qui permettront de faire le lien entre l’opinion formulée par l’auditeur externe et le budget voté par les organes délibérants.
- Renforcer l’approche patrimoniale des comptes administratifs et rendre obligatoire la consolidation des comptes locaux.
Mais ce chantier majeur semble démarrer sous de timides auspices : dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 17 juillet 2023, la certification ne serait plus obligatoire mais facultative et n'interviendrait qu'à compter de 2028. Elle ne concernerait qu'un échantillon modeste de collectivités, celles dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 500 millions €, soit 65 collectivités (ou 121 en incluant les intercommunalités) représentant entre 42 % et 52 % des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national.
Nous pensons à l'opposé que cette démarche doit rester obligatoire, se faire sur 21 ans pour un coût d’audit d’environ 300 millions € par an en régime de croisière. Si notre calendrier était retenu, 48 % des communes représentant 96 % des dépenses de fonctionnement pourraient être certifiées d’ici 2034. Et l'ensemble des collectivités d'ici 2045…. »
IFRAP >> Note complète
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