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La difficulté d’articuler les objectifs de production de logements fixés par le PLH et le projet urbain porté par la commune dans le PLU justifie que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élabore le PLU. En effet, il apparaît que l’appropriation du PLH par les élus communaux reste très insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production. La mission préconise que les objectifs du PLH soient intégrés systématiquement dans le rapport de présentation et le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.
Dans le même esprit de donner une plus grande cohérence entre l’EPCI et ses communes membres, la mission recommande de rendre obligatoire l’élaboration de feuilles de route entre le premier et les secondes, ces documents reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune et d’en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable.
La mise en œuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel. Cela passe notamment, si possible, par l’intégration dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations prévues à moyen terme dans les secteurs géographiques concernés. Une telle mesure est en effet cohérente avec la récente réforme mise en place par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 modifiant le code de l’urbanisme qui donne une priorité à l’urbanisme de projet.
Il apparaît également indispensable d’inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l’articulation entre PLH et PLU passe davantage par une meilleure organisation des acteurs locaux que par l’édiction de règles nouvelles concernant le contenu des documents.
>> La mission préconise enfin que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et le suivi de leurs responsabilités en matière de PLH et de PLU…
CGEDD - Rapport n° 010372-01 - 2016-05-10
Dans le même esprit de donner une plus grande cohérence entre l’EPCI et ses communes membres, la mission recommande de rendre obligatoire l’élaboration de feuilles de route entre le premier et les secondes, ces documents reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune et d’en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable.
La mise en œuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel. Cela passe notamment, si possible, par l’intégration dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations prévues à moyen terme dans les secteurs géographiques concernés. Une telle mesure est en effet cohérente avec la récente réforme mise en place par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 modifiant le code de l’urbanisme qui donne une priorité à l’urbanisme de projet.
Il apparaît également indispensable d’inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l’articulation entre PLH et PLU passe davantage par une meilleure organisation des acteurs locaux que par l’édiction de règles nouvelles concernant le contenu des documents.
>> La mission préconise enfin que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et le suivi de leurs responsabilités en matière de PLH et de PLU…
CGEDD - Rapport n° 010372-01 - 2016-05-10
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