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En effet, la loi de finances pour 2015, qui a réformé la taxe de séjour, a prévu la mise à disposition de certaines informations issues des délibérations prises par les collectivités locales comme les tarifs, périodes de perception, etc.
Ce service proposé par la DGFiP répond à cette disposition légale mais aussi au souhait des collectivités locales de pouvoir aider les acteurs du tourisme (hôteliers, loueurs, plate-formes de réservation, particuliers...) à collecter cette taxe de séjour. La mise en ligne de ces informations ne modifie pas le régime d'entrée en vigueur de la taxe de séjour.
DGFIP - 2016-04-28
Ce service proposé par la DGFiP répond à cette disposition légale mais aussi au souhait des collectivités locales de pouvoir aider les acteurs du tourisme (hôteliers, loueurs, plate-formes de réservation, particuliers...) à collecter cette taxe de séjour. La mise en ligne de ces informations ne modifie pas le régime d'entrée en vigueur de la taxe de séjour.
DGFIP - 2016-04-28
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