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Au-delà de « bonnes pratiques » de gestion ou de coordination à diffuser et à conforter (en levant divers obstacles si nécessaire), une structuration plus forte au niveau national est indispensable, les interventions étant aujourd’hui trop dispersées, éloignées des difficultés concrètes des patients et trop peu articulées avec les logiques de projets établis par les professionnels de santé. Il convient, dès lors, de mieux reconnaître que les collectivités territoriales contribuent à une politique globale de santé publique et non seulement à de l’aménagement du territoire, et de mieux organiser les coordinations utiles.
D’autres progrès seront indispensables, au niveau national, pour définir des indicateurs plus opérationnels, capables de mieux décrire les obstacles rencontrés dans les différents territoires par les patients, par exemple en termes de délais de rendez-vous, d’accès aux médecins traitants (pour des publics prioritaires en particulier) ou d’accès non pertinent aux urgences hospitalières, faute d’un filtre préalable.
Recommandations
Sans préjudice des recommandations qu’elle formulera dans un prochain rapport d’évaluation de portée plus générale sur l’organisation des soins de premier recours, la Cour adresse les recommandations suivantes au ministère de la santé et de la prévention, au ministère de l’intérieur et des outre-mer et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1. Recentrer l’action de soutien des collectivités locales à l’installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers ;
2. Programmer et coordonner à l’échelon départemental, par exemple au sein de la commission d’exercice coordonné, en liaison avec les EPCI, la création et l’adaptation des locaux destinés à l’exercice coordonné et partagé des soins ;
3. Constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d’identifier les difficultés concrètes d’accès aux soins (s’agissant des médecins traitants, de la PDSA, des soins non programmés, des visites à domicile, des établissements médico-sociaux, etc.) ;
4. Conditionner la possibilité d’intervention financière des communes et EPCI par la signature d’un contrat local de santé, établi à un niveau supra-communal (EPCI notamment) et identifiant entre autres les difficultés d’accès aux soins (à partir d’indicateurs définis au niveau national et départemental) ;
5. Clarifier, pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur sans but lucratif, la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l’activité
Cour des comptes >> Rapport
D’autres progrès seront indispensables, au niveau national, pour définir des indicateurs plus opérationnels, capables de mieux décrire les obstacles rencontrés dans les différents territoires par les patients, par exemple en termes de délais de rendez-vous, d’accès aux médecins traitants (pour des publics prioritaires en particulier) ou d’accès non pertinent aux urgences hospitalières, faute d’un filtre préalable.
Recommandations
Sans préjudice des recommandations qu’elle formulera dans un prochain rapport d’évaluation de portée plus générale sur l’organisation des soins de premier recours, la Cour adresse les recommandations suivantes au ministère de la santé et de la prévention, au ministère de l’intérieur et des outre-mer et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1. Recentrer l’action de soutien des collectivités locales à l’installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers ;
2. Programmer et coordonner à l’échelon départemental, par exemple au sein de la commission d’exercice coordonné, en liaison avec les EPCI, la création et l’adaptation des locaux destinés à l’exercice coordonné et partagé des soins ;
3. Constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d’identifier les difficultés concrètes d’accès aux soins (s’agissant des médecins traitants, de la PDSA, des soins non programmés, des visites à domicile, des établissements médico-sociaux, etc.) ;
4. Conditionner la possibilité d’intervention financière des communes et EPCI par la signature d’un contrat local de santé, établi à un niveau supra-communal (EPCI notamment) et identifiant entre autres les difficultés d’accès aux soins (à partir d’indicateurs définis au niveau national et départemental) ;
5. Clarifier, pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur sans but lucratif, la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l’activité
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