Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La responsabilité du recours aux prestations intellectuelles au sein de chaque ministère est donnée au secrétaire général, avec l’appui du responsable ministériel des achats. Chaque secrétaire général a mis en place au premier trimestre 2022 un dispositif ministériel de pilotage associant les inspections et conseils généraux de son ministère.
La circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022. a défini un dispositif de contrôle interne à mettre en œuvre par chaque ministère. Elle a également fixé plusieurs principes dans la conduite des missions de prestations intellectuelles en termes de responsabilité et d’évaluation, de prévention des conflits d’intérêts et de protection des données.
La mise en place de cette politique de recours fera l’objet à l’automne 2022 d’une mission inter-inspections demandée par la Première ministre qui vérifiera particulièrement la mise en place adéquate des dispositifs de pilotage et d’encadrement dans chacun des ministères.
IGF >>
La circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022. a défini un dispositif de contrôle interne à mettre en œuvre par chaque ministère. Elle a également fixé plusieurs principes dans la conduite des missions de prestations intellectuelles en termes de responsabilité et d’évaluation, de prévention des conflits d’intérêts et de protection des données.
La mise en place de cette politique de recours fera l’objet à l’automne 2022 d’une mission inter-inspections demandée par la Première ministre qui vérifiera particulièrement la mise en place adéquate des dispositifs de pilotage et d’encadrement dans chacun des ministères.
IGF
Dans la même rubrique
-
JORF - Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €HT - Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret
-
Juris - Dépôt d’un fichier compressé inexploitable : l’offre est irrégulière et sans possibilité de régularisation
-
Juris - Pondération des sous-critères de choix des offres pour l'attribution d'un contrat de concession : l'autorité concédante n'est pas tenue de rendre publique sa méthode d'évaluation
-
Juris - Naissance d'un différend entre acheteur et titulaire: conditions et conséquences
-
Juris - Travaux de reprise des travaux - Rappel des conditions d’application de la TVA
Déconnexion
