Cette étude confirme que l’état de santé des bénéficiaires de la CMU‑C et, de manière encore plus marquée, celui des bénéficiaires de l’ACS, est plus dégradé que celui des autres assurés du régime général.
Une année marquée par la mise en œuvre de la réforme du dispositif de l’ACS
Le 1er juillet 2015, en application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et 2015, la réforme de l’ACS est entrée en vigueur. L’ACS est désormais réservée aux contrats qui ont été sélectionnés par l’État.
Face à l’importance du non-recours à ce dispositif et aux constats récurrents établis par le Fonds CMU : extrême diversité des contrats et qualité médiocre comparativement au reste du marché ; le Gouvernement a souhaité rendre l’ACS plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles au dispositif, en définissant des garanties minimales et en améliorant le rapport qualité/prix des contrats par le biais d’une procédure de mise en concurrence. Onze offres ont été sélectionnées. Chacune propose trois contrats-types distincts : d’entrée de gamme ("A"), de moyenne gamme ("B") et de gamme supérieure ("C").
Au 31 janvier 2016, 227 organismes complémentaires couvrant environ 80 % des utilisateurs d’attestation de droits à l’ACS, proposent les nouveaux contrats éligibles à l’ACS. On dénombre 750 000 utilisateurs de nouveaux contrats ACS à cette date. Ces souscripteurs ont opté en majorité pour les contrats présentant les garanties les plus importantes ("B" et "C").
Une progression soutenue des effectifs limitée par un non recours aux dispositifs
À la fin de l’année 2015, les dispositifs d’accès aux soins gérés par le Fonds CMU bénéficient à 6,8 millions de personnes : 5,4 millions pour la CMU-C et 1,4 million pour l’ACS.
Sous l’effet de la précarité sociale liée au chômage et du relèvement exceptionnel du plafond de ressources intervenu au 1er juillet 2013, la progression des effectifs de la CMU‑C reste soutenue et atteint 3,5 % sur un an. Le nombre des bénéficiaires de l’ACS s’est également, sensiblement, accru avec une évolution de près de 13,0 % en 2015, sous l’effet essentiellement du relèvement exceptionnel du plafond de ressources, et dans un contexte de montée en charge de la réforme de l’ACS. Toutefois, le non-recours aux dispositifs reste important. Selon les derniers éléments communiqués par la DREES, ce sont plus de 3 millions de personnes qui n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs.
Une dépense totale de 2 470 M€
La dépense totale engagée par les organismes gestionnaires en 2015 est estimée à 2 183 M€ pour la part CMU‑C, elle augmente de 3,9 % en un an. Elle progresse un peu moins vite que les effectifs moyens (4,4 %). Le coût global de l’ACS en 2015 s’est élevé à 287 M€ (275 M€ en 2014). Il est en hausse de 4,4 %. Cela correspond à la couverture de 970 000 personnes en moyenne.
Une assiette de TSA fortement ralentie
En 2015, l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA), collectée pour le financement des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, par les organismes complémentaires (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) au profit du Fonds CMU, s’établit à 34 Md €, en hausse de 1,3 % par rapport à 2014. Après une hausse globalement soutenue sur les trois premiers trimestres (+ 2,7 %), on a assisté à un retournement de tendance imprévu sur le 4ème trimestre avec une évolution de ‑ 3,0 % qui ralentit fortement l’évolution sur l’ensemble de l’année.
Les perspectives
Le rapport évoque la mise en œuvre de la réforme importante relative à la fusion de la TSA et de la TSCA intervenue depuis le 1er janvier 2016. Dans ce contexte et en tenant compte des dernières mesures législatives, l’équilibre financier du Fonds CMU serait assuré jusqu’en 2017.
CMU-C - 2016-06-15
http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Rapport_activite_2015.pdf
Une année marquée par la mise en œuvre de la réforme du dispositif de l’ACS
Le 1er juillet 2015, en application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et 2015, la réforme de l’ACS est entrée en vigueur. L’ACS est désormais réservée aux contrats qui ont été sélectionnés par l’État.
Face à l’importance du non-recours à ce dispositif et aux constats récurrents établis par le Fonds CMU : extrême diversité des contrats et qualité médiocre comparativement au reste du marché ; le Gouvernement a souhaité rendre l’ACS plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles au dispositif, en définissant des garanties minimales et en améliorant le rapport qualité/prix des contrats par le biais d’une procédure de mise en concurrence. Onze offres ont été sélectionnées. Chacune propose trois contrats-types distincts : d’entrée de gamme ("A"), de moyenne gamme ("B") et de gamme supérieure ("C").
Au 31 janvier 2016, 227 organismes complémentaires couvrant environ 80 % des utilisateurs d’attestation de droits à l’ACS, proposent les nouveaux contrats éligibles à l’ACS. On dénombre 750 000 utilisateurs de nouveaux contrats ACS à cette date. Ces souscripteurs ont opté en majorité pour les contrats présentant les garanties les plus importantes ("B" et "C").
Une progression soutenue des effectifs limitée par un non recours aux dispositifs
À la fin de l’année 2015, les dispositifs d’accès aux soins gérés par le Fonds CMU bénéficient à 6,8 millions de personnes : 5,4 millions pour la CMU-C et 1,4 million pour l’ACS.
Sous l’effet de la précarité sociale liée au chômage et du relèvement exceptionnel du plafond de ressources intervenu au 1er juillet 2013, la progression des effectifs de la CMU‑C reste soutenue et atteint 3,5 % sur un an. Le nombre des bénéficiaires de l’ACS s’est également, sensiblement, accru avec une évolution de près de 13,0 % en 2015, sous l’effet essentiellement du relèvement exceptionnel du plafond de ressources, et dans un contexte de montée en charge de la réforme de l’ACS. Toutefois, le non-recours aux dispositifs reste important. Selon les derniers éléments communiqués par la DREES, ce sont plus de 3 millions de personnes qui n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs.
Une dépense totale de 2 470 M€
La dépense totale engagée par les organismes gestionnaires en 2015 est estimée à 2 183 M€ pour la part CMU‑C, elle augmente de 3,9 % en un an. Elle progresse un peu moins vite que les effectifs moyens (4,4 %). Le coût global de l’ACS en 2015 s’est élevé à 287 M€ (275 M€ en 2014). Il est en hausse de 4,4 %. Cela correspond à la couverture de 970 000 personnes en moyenne.
Une assiette de TSA fortement ralentie
En 2015, l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA), collectée pour le financement des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, par les organismes complémentaires (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) au profit du Fonds CMU, s’établit à 34 Md €, en hausse de 1,3 % par rapport à 2014. Après une hausse globalement soutenue sur les trois premiers trimestres (+ 2,7 %), on a assisté à un retournement de tendance imprévu sur le 4ème trimestre avec une évolution de ‑ 3,0 % qui ralentit fortement l’évolution sur l’ensemble de l’année.
Les perspectives
Le rapport évoque la mise en œuvre de la réforme importante relative à la fusion de la TSA et de la TSCA intervenue depuis le 1er janvier 2016. Dans ce contexte et en tenant compte des dernières mesures législatives, l’équilibre financier du Fonds CMU serait assuré jusqu’en 2017.
CMU-C - 2016-06-15
http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Rapport_activite_2015.pdf