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Le rapport annuel montre le volume et la variété du travail accompli par les équipes du Défenseur des droits en 2015. La demande est forte et multiple, et la réponse de l’Institution apparait à la hauteur.
Les réclamations dont est saisi le Défenseur des droits mettent en lumière la diversité des obstacles qui existent dans les parcours à suivre pour faire valoir ces droits. Quelle que soit leur nature, ces difficultés, qui peuvent résulter de facteurs objectifs (A) comme d’éléments tenant davantage aux personnes (B), placent les usagers dans un état de vulnérabilité à l’origine de situations de non-recours aux droits.
A. DES FACTEURS OBJECTIFS
1. Le territoire de vie, facteur d’inégalité dans l’accès aux droits
2. La dématérialisation des services publics, facteur de fragilité - La dématérialisation peut exclure de l’accès aux droits et porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant le service public. C’est pourquoi elle doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accompagnement des personnes dans leur accès aux services publics, en mettant en place des dispositifs de substitution répondant à ce besoin de proximité…
B. DES FACTEURS PERSONNELS
1. La situation particulièrement vulnérable de certains demandeurs d’emploi
2. La précarité des droits résulte souvent du statut des personnes
3. L’accessibilité, condition de l’accès aux droits des personnes handicapées
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Une fois dépassées les difficultés liées à l’accès aux droits, la question de l’effectivité des recours se pose dans un certain nombre de domaines.
Face à ce constat, le Défenseur des droits traite les situations individuelles en cherchant, par tous moyens, à rétablir les réclamants dans leurs droits tout en rappelant aux personnes mises en cause les exigences qui doivent être remplies pour assurer l’effectivité des voies de recours instaurées devant elles (A). Au-delà des réclamations portées à sa connaissance, le Défenseur des droits agit en faveur d’un renforcement de l’effectivité des recours (B) en intervenant dans un cadre contentieux pour susciter des évolutions jurisprudentielles ou en formulant des propositions de modifications législatives ou réglementaires
A. DES DROITS ÉTABLIS MAIS PARFOIS INACCESSIBLES
1. Le droit à l’éducation - Les refus de scolarisation d’enfants étrangers
2. Le droit au logement
- Dépasser l’absence d’effectivité du recours DALO
- L’accès au droit à l’hébergement d’urgence
3. Le droit à la retraite - Garantir le versement d’une pension de retraite provisoire aux assurés sociaux dans l’attente du traitement de leur dossier : pour un droit réellement opposable
4. Le droit d’asile - La situation des demandeurs d’asile
B. DES APPUIS INDISPENSABLES POUR RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES RECOURS
1. Le renforcement par la voie jurisprudentielle : l’exemple du contrôle de la légalité des contrôles d’identité
2. Le renforcement par la voie législative : l’exemple de la création d’une voie de recours civile en matière de discrimination à l’accès aux biens et services
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PARMI LES DECISIONS DU DEFENSEUR DES DROITS
Recommandations générales relatives aux armes de force intermédiaire (juillet 2015)
Le Défenseur des droits a considéré que le nouveau cadre d’emploi des armes de force intermédiaire (Flash-ball superpro®, LBD 40*46 et Taser X26®) n’était pas à même de garantir la protection des droits des personnes et, tout particulièrement, le respect de leur intégrité physique.
Il a en conséquence émis plusieurs recommandations, telles que l’interdiction de l’usage du Flash-ball superpro® lors des manifestations, en raison de l’imprécision de cette arme et de la gravité des lésions pouvant découler de son usage et, dans l’attente d’une solution de substitution à cette arme (en gestation depuis plus de 2 ans), l’adoption d’un moratoire général sur l’usage de cette arme.
Il s’est également élevé contre la nouvelle politique d’achats de pistolets électriques Taser X26® non dotés d’enregistrement audio et vidéo (MDS/2015-147, 16 juillet 2015)…
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PARMI LES PRINCIPAUX MOTIFS DE RECLAMATIONS ADRESSEES A L’INSTITUTION DANS LE DOMAINE DES SERVICES PUBLICS
- Collectivités territoriales /Accès aux services, subventions 5%
- Environnement et urbanisme 4,9%
- État civil / Actes de naissance, papiers d’identité, tutelles, transcription d’actes 2,1%
- Logement social 1%
Défenseur des Droits - 2016-02-03
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