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Ce rapport commandé par le Président de la République permet de préparer les contours d’une loi-cadre sur la restitution à leur pays d’origine de biens culturels appartenant aux collections publiques françaises, qui, en l’état actuel du droit, sont inaliénables et ne peuvent être restitués que sur la base d’une loi spéciale et propose une doctrine et une méthode pour examiner et traiter les demandes de restitution.
Le présent rapport vise à rassembler un certain nombre de rappels et de préconisations susceptibles, nous l’espérons, d’éclairer le Gouvernement et le Parlement.
Le travail n’est pas pour autant achevé car, au-delà de la rédaction des textes et du débat parlementaire qui s’ensuivra, un certain nombre de sujets doivent être approfondis et suivis dans la durée.
- Instruire avec les établissements français concernés et nos partenaires les demandes de restitution en instance.
- Mettre en place une procédure et veiller à répondre aux Etats demandeurs
- Animer un comité de pilotage des restitutions avec les acteurs des deux ministères principalement concernés (Culture et Europe et Affaires étrangères) mais aussi avec le Museum d’Histoire Naturelle ou le Musée de l’Armée qui dépendent d’autres ministères et les directeurs de musées territoriaux.
- Travailler à un règlement intérieur type encadrant l’organisation et le fonctionnement des futures commissions scientifiques bilatérales.
- Veiller au bon développement de l’expertise muséale française et de tous les partenariats culturels avec les pays demandant des restitutions en s’appuyant sur le réseau diplomatique français.
- Rencontrer les partenaires européens et africains susceptibles de contribuer à la création d’un fonds public-privé dédié au patrimoine africain.
- Contribuer à la rédaction d’une déclaration commune Afrique-Europe sur les principes partagés des restitutions.
- Coordonner en interministériel la mise en œuvre du règlement européen douanier de 2019 relatif à l’importation de biens culturels qui entrera pleinement en vigueur au plus tard en juin 2025 pour une meilleure articulation avec la politique française des restitutions
- Contribuer à la communication et à la diffusion auprès du milieu professionnel et universitaire comme du grand public de la doctrine française en matière de restitution
À télécharger >> Rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art de Jean-Luc Martinez
Ministère de la Culture >> Note complète
Le présent rapport vise à rassembler un certain nombre de rappels et de préconisations susceptibles, nous l’espérons, d’éclairer le Gouvernement et le Parlement.
Le travail n’est pas pour autant achevé car, au-delà de la rédaction des textes et du débat parlementaire qui s’ensuivra, un certain nombre de sujets doivent être approfondis et suivis dans la durée.
- Instruire avec les établissements français concernés et nos partenaires les demandes de restitution en instance.
- Mettre en place une procédure et veiller à répondre aux Etats demandeurs
- Animer un comité de pilotage des restitutions avec les acteurs des deux ministères principalement concernés (Culture et Europe et Affaires étrangères) mais aussi avec le Museum d’Histoire Naturelle ou le Musée de l’Armée qui dépendent d’autres ministères et les directeurs de musées territoriaux.
- Travailler à un règlement intérieur type encadrant l’organisation et le fonctionnement des futures commissions scientifiques bilatérales.
- Veiller au bon développement de l’expertise muséale française et de tous les partenariats culturels avec les pays demandant des restitutions en s’appuyant sur le réseau diplomatique français.
- Rencontrer les partenaires européens et africains susceptibles de contribuer à la création d’un fonds public-privé dédié au patrimoine africain.
- Contribuer à la rédaction d’une déclaration commune Afrique-Europe sur les principes partagés des restitutions.
- Coordonner en interministériel la mise en œuvre du règlement européen douanier de 2019 relatif à l’importation de biens culturels qui entrera pleinement en vigueur au plus tard en juin 2025 pour une meilleure articulation avec la politique française des restitutions
- Contribuer à la communication et à la diffusion auprès du milieu professionnel et universitaire comme du grand public de la doctrine française en matière de restitution
À télécharger >> Rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art de Jean-Luc Martinez
Ministère de la Culture >> Note complète
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