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Entre 2019 et 2022, le CNEN a organisé 75 séances et examiné près de 1 160 textes. Ce chiffre est particulièrement inquiétant : les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont évaluées à 2,5 milliards d’euros en 2022, contre 791 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de plus de 200 % en quatre ans. Ainsi, malgré la suspension de l’obligation de saisine durant la crise sanitaire conduisant à une légère baisse des textes examinés en 2020, l’année 2022 révèle le phénomène préoccupant d’inflation normative que connaît notre Pays, avec 325 textes examinés par notre Conseil.
Cette profusion de normes et leur coût considérable reflètent inexorablement le manque d’approfondissement et de pragmatisme de ces dernières.
Le modèle français préfère la quantité à la qualité. À cet égard, nous constatons une dégradation significative de la qualité des études et fiches d’impact transmises à notre institution, qui s’explique le plus souvent par un calendrier politique contraignant les administrations centrales à produire de la norme dans l’urgence. Pourtant, ces documents préparatoires sont essentiels pour évaluer précisément les conséquences techniques et financières d’une réforme. Il est en effet impossible d’évaluer ex post une réglementation si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une évaluation minutieuse ex ante.
Une dégradation de la concertation entre les ministères porteurs et les élus locaux.
De plus en plus souvent, les associations nationales représentatives des élus locaux ne sont pas consultées ou que partiellement par les ministères qui envisagent d’élaborer une nouvelle réglementation. Cette dégradation de la concertation se traduit également par des saisines en urgence du CNEN de plus en plus fréquentes. Désormais, plus de 20 % des textes examinés par le Conseil s’inscrivent dans le cadre d’une procédure exceptionnelle, alors même que certains d’entre-eux ne sont publiés que plusieurs mois après la saisine en extrême urgence. Un tel procédé laisse perplexe.
Une augmentation des avis défavorables du CNEN.
Entre 2019 et 2022, le CNEN a rendu 90 avis défavorables définitifs, dont 36 en 2022. Une nouvelle méthode normative, fondée sur la confiance et la concertation, s’impose donc d’urgence, afin que notre réglementation soit plus cohérente avec les enjeux territoriaux et mieux acceptée par les élus locaux.
19 propositions réparties en 6 axes
Axe I : Renforcer l’influence du CNEN
Axe II : Renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales
Axe III : Clarifier les compétences Etat-collectivités territoriales pour limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les finances publiques tant locales que nationale
Axe IV : Assouplir l’exercice des compétences relevant des collectivités territoriales par l’évolution structurelle de la culture normative
Axe V : Fiabiliser le calcul des transferts de charges Etat-Collectivités territoriales
Axe VI : Développer une logique « toutes APU » en matière de finances publiques dans un esprit de transparence
CNEN >> Rapport complet
Cette profusion de normes et leur coût considérable reflètent inexorablement le manque d’approfondissement et de pragmatisme de ces dernières.
Le modèle français préfère la quantité à la qualité. À cet égard, nous constatons une dégradation significative de la qualité des études et fiches d’impact transmises à notre institution, qui s’explique le plus souvent par un calendrier politique contraignant les administrations centrales à produire de la norme dans l’urgence. Pourtant, ces documents préparatoires sont essentiels pour évaluer précisément les conséquences techniques et financières d’une réforme. Il est en effet impossible d’évaluer ex post une réglementation si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une évaluation minutieuse ex ante.
Une dégradation de la concertation entre les ministères porteurs et les élus locaux.
De plus en plus souvent, les associations nationales représentatives des élus locaux ne sont pas consultées ou que partiellement par les ministères qui envisagent d’élaborer une nouvelle réglementation. Cette dégradation de la concertation se traduit également par des saisines en urgence du CNEN de plus en plus fréquentes. Désormais, plus de 20 % des textes examinés par le Conseil s’inscrivent dans le cadre d’une procédure exceptionnelle, alors même que certains d’entre-eux ne sont publiés que plusieurs mois après la saisine en extrême urgence. Un tel procédé laisse perplexe.
Une augmentation des avis défavorables du CNEN.
Entre 2019 et 2022, le CNEN a rendu 90 avis défavorables définitifs, dont 36 en 2022. Une nouvelle méthode normative, fondée sur la confiance et la concertation, s’impose donc d’urgence, afin que notre réglementation soit plus cohérente avec les enjeux territoriaux et mieux acceptée par les élus locaux.
19 propositions réparties en 6 axes
Axe I : Renforcer l’influence du CNEN
Axe II : Renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales
Axe III : Clarifier les compétences Etat-collectivités territoriales pour limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les finances publiques tant locales que nationale
Axe IV : Assouplir l’exercice des compétences relevant des collectivités territoriales par l’évolution structurelle de la culture normative
Axe V : Fiabiliser le calcul des transferts de charges Etat-Collectivités territoriales
Axe VI : Développer une logique « toutes APU » en matière de finances publiques dans un esprit de transparence
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