// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Services publics

Doc - Modernisation du réseau La Poste - Les recommandations de la Cour des comptes

Article ID.CiTé du 11/05/2016


La Poste maintient en activité un réseau de guichets postaux pour satisfaire aux obligations d'accessibilité au service public définies par la directive postale du 15 décembre 1997. Le législateur français lui a, en outre, imposé, au titre de sa participation à l'aménagement et au développement du territoire, des obligations plus étendues, dont le coût est évalué à 250 M€ par an, soit un montant supérieur aux 170 M€ d’abattements fiscaux dont elle bénéficie pour les compenser. La France dispose ainsi du réseau postal le plus dense d’Europe, y compris dans les zones urbaines, où les coûts, en raison notamment des prix de l’immobilier, sont les plus élevés.


Or, entre 2009 et 2014, une baisse globale de 25 % du temps d'activité des guichets a été constatée. Dans le même temps, La Poste n’a réduit les charges opérationnelles de son réseau que de 8,9 %. Celui-ci doit donc évoluer, notamment pour mieux répondre aux besoins d'utilisateurs qui attendent des services plus ciblés et mieux adaptés aux rythmes professionnels et qui, pour beaucoup, sont en mesure d'accéder au service public postal par le biais d'internet et des terminaux mobiles.

Pour faire évoluer le réseau La Poste, il est nécessaire que l’activité de chaque point de contact soit mieux suivie et tienne compte des attentes des utilisateurs. A cet égard, la notion d’accessibilité ne peut plus être définie seulement par le nombre et la densité des points de contact. Dans certaines parties du territoire - zones rurales, zones urbaines sensibles - la présence physique des guichets postaux est nécessaire pour affirmer la présence du service public et pallier diverses formes de vulnérabilité sociale. Dans d’autres, l’attention doit porter moins sur la densité des bureaux de poste que sur leurs horaires d'ouverture, notamment à l'heure du déjeuner, le soir et le samedi, ainsi que sur le nombre de guichetiers présents.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
1 : améliorer la mesure de la performance et des résultats financiers de chaque point de contact ; 
2 : redéfinir les critères d'accessibilité en zone urbaine en prenant en compte les besoins de la clientèle postale et bancaire ; 
3 : transformer les bureaux de poste à faible activité en zone urbaine en d'autres formes de points de contact et organiser à cet effet une concertation avec les autorités locales concernées ; 
4 : poursuivre les transformations de bureaux de poste à faible activité en zone rurale en d'autres formes de points de contact. 

Consulter le référé et la réponse conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Cour des comptes - 2016-05-10







Les derniers articles les plus lus