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Compte tenu des manquements d’Orange à son obligation de respecter ses engagements qui lui imposent de rendre raccordable ou raccordable sur demande, au plus tard le 31 décembre 2020 (échéance reportée au 14 avril 2021 comme indiqué précédemment), 100% des logements et locaux à usage professionnel du périmètre de ses engagements précités, sauf pour ceux de ces logements et locaux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande, des observations qui précèdent et au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du CPCE, il y a lieu de mettre en demeure Orange de respecter ses engagements pris auprès du Gouvernement par le courrier précité en date du 20 février 2018 et modifié par le courrier précité du 31 mai 2018 et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.
L’Autorité estime ainsi justifié et proportionné de mettre en demeure Orange d’assurer que, au plus tard le 30 septembre 2022, 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par l’engagement sont rendus raccordables ou raccordables sur demande, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande. Ce délai est proportionné.
Dans sa réponse en date du 4 mars 2022 au questionnaire adressé par le rapporteur le 9 février 2022, Orange indique notamment prévoir de rendre raccordables environ (données et informations protégées par la loi) locaux entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ; selon les estimations présentées ci-dessus, il lui en reste environ 420 000 à la date de la présente décision à rendre raccordable pour atteindre l’objectif fixé par la mise en demeure.
De plus, ce délai lui permet d’adapter son outil industriel de déploiement pour se mettre en capacité de traiter les demandes de raccordement concernant les locaux raccordables sur demande.
En outre, afin de permettre le contrôle de cette échéance, la société Orange est mise en demeure de justifier au 31 octobre 2022 de son respect de l’échéance au 30 septembre 2022 ci-dessus.
Dans l’appréciation par l’Autorité du respect par Orange de son engagement au titre de l’article L. 33- 13 au 31 octobre 2022, si Orange devait faire état de difficultés exceptionnelles telles qu’elles l’empêcheraient de rendre certains locaux raccordables ou raccordables sur demande, il conviendra que Orange présente toutes les justifications adéquates lui permettant de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution de ces difficultés et que celles-ci persistent.
L’Autorité souligne que l’instruction ouverte sur le fondement de la décision n° 2019-0871-RDPI de l’Arcep en date du 20 juin 2019 se poursuit concernant des manquements éventuels de la société Orange aux autres dispositions de ses engagements, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 20 février 2018 et modifié par courrier en date du 31 mai 2018 et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018, et que l’adoption de la présente décision est sans préjudice de l’adoption éventuelle, à une date ultérieure, d’autres décisions sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE.
ARCEP >> Décision n° 2022-0573-RDPI
L’Autorité estime ainsi justifié et proportionné de mettre en demeure Orange d’assurer que, au plus tard le 30 septembre 2022, 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par l’engagement sont rendus raccordables ou raccordables sur demande, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande. Ce délai est proportionné.
Dans sa réponse en date du 4 mars 2022 au questionnaire adressé par le rapporteur le 9 février 2022, Orange indique notamment prévoir de rendre raccordables environ (données et informations protégées par la loi) locaux entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ; selon les estimations présentées ci-dessus, il lui en reste environ 420 000 à la date de la présente décision à rendre raccordable pour atteindre l’objectif fixé par la mise en demeure.
De plus, ce délai lui permet d’adapter son outil industriel de déploiement pour se mettre en capacité de traiter les demandes de raccordement concernant les locaux raccordables sur demande.
En outre, afin de permettre le contrôle de cette échéance, la société Orange est mise en demeure de justifier au 31 octobre 2022 de son respect de l’échéance au 30 septembre 2022 ci-dessus.
Dans l’appréciation par l’Autorité du respect par Orange de son engagement au titre de l’article L. 33- 13 au 31 octobre 2022, si Orange devait faire état de difficultés exceptionnelles telles qu’elles l’empêcheraient de rendre certains locaux raccordables ou raccordables sur demande, il conviendra que Orange présente toutes les justifications adéquates lui permettant de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution de ces difficultés et que celles-ci persistent.
L’Autorité souligne que l’instruction ouverte sur le fondement de la décision n° 2019-0871-RDPI de l’Arcep en date du 20 juin 2019 se poursuit concernant des manquements éventuels de la société Orange aux autres dispositions de ses engagements, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 20 février 2018 et modifié par courrier en date du 31 mai 2018 et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018, et que l’adoption de la présente décision est sans préjudice de l’adoption éventuelle, à une date ultérieure, d’autres décisions sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE.
ARCEP >> Décision n° 2022-0573-RDPI
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