Ce deuxième document est dédié au titre II de la loi : "Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens".
Composé de 16 articles, il est question de l'obligation légale de débroussaillement, une mesure phare et préventive contre l'incendie. Celle-ci est malheureusement peu respectée.
Le législateur manifeste sa volonté que cette obligation soit d'une part étendue (extension du périmètre des terrains concernés), d'autre part plus visible (mention de ladite obligation dans les documents urbains) et enfin mieux appliquée (renforcement des sanctions administrative et pénales).
La majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur : quelques-unes devront attendre le 1er octobre 2023, voire le 1er janvier 2025.
De plus, certaines dispositions doivent être appréciées à l'aune du décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement.
ENSOSPDocument complet
Composé de 16 articles, il est question de l'obligation légale de débroussaillement, une mesure phare et préventive contre l'incendie. Celle-ci est malheureusement peu respectée.
Le législateur manifeste sa volonté que cette obligation soit d'une part étendue (extension du périmètre des terrains concernés), d'autre part plus visible (mention de ladite obligation dans les documents urbains) et enfin mieux appliquée (renforcement des sanctions administrative et pénales).
La majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur : quelques-unes devront attendre le 1er octobre 2023, voire le 1er janvier 2025.
De plus, certaines dispositions doivent être appréciées à l'aune du décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement.
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