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L’activité des forces de sécurité intérieure, et plus particulièrement des services de police et de gendarmerie en charge de la sécurité publique, revêt une importance cruciale pour les citoyens car elle touche au cœur de leur vie quotidienne.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) prévoit de nouvelles augmentations de moyens affectés aux forces de sécurité.
Ces moyens accrus impliquent une mesure rigoureuse de l’activité des forces de sécurité intérieure. Cette mesure se heurte aujourd’hui à plusieurs difficultés concernant la fiabilité et la pertinence des informations disponibles.
De plus, la police et la gendarmerie peinent à exploiter ces données et ne disposent pas encore d’une démarche de performance adaptée, par exemple pour détecter les situations de sur ou sous-effectif.
Enfin, la place du service statistique ministériel doit être confortée et le ministère de l’intérieur gagnerait à développer une fonction d’évaluation et de prospective, afin d’alimenter une vision de moyen terme. À l'issue de son enquête, la Cour estime que le ministère de l'intérieur peut progresser dans ces domaines et formule six recommandations en ce sens.
La Cour formule les recommandations suivantes :
- intégrer les contraventions et les données issues des plateformes de signalement dans le périmètre des études statistiques du ministère de l’intérieur en permettant l’accès du SSMSI à ces données et dépasser ainsi les limites des chiffres actuels de la délinquance figurant à l’état « 4001 » ;
- intégrer dès l’origine des projets informatiques les exigences de compte-rendu et d’analyse statistique, en privilégiant les remontées automatisées de données d’activité et en s’assurant de la convergence des référentiels entre police et gendarmerie ;
- déterminer, à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs que fixera cette loi, les intégrer dans la démarche de performance des programmes budgétaires du ministère et veiller à utiliser des indicateurs de résultat, en lieu et place des indicateurs de moyens actuellement utilisés ;
- utiliser les outils R@tio et « clé de répartition », afin d’analyser les situations de sous-dotations et sur-dotations en effectifs. Analyser conjointement les écarts constatés et ajouter cette analyse à la réflexion sur les nouvelles répartitions de compétences entre police et gendarmerie prévues par le Livre blanc ;
- achever la mise en œuvre du plan d’action du service statistique ministériel et, le cas échéant, proposer à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les dispositions législatives nécessaires à l’accès du service aux données dont il a besoin pour conduire ses travaux et garantir ainsi l’application de l’article 7bis de la loi de 1951 sur la statistique publique ;
- relancer la réflexion sur une structure dédiée à la fonction d’évaluation et de prospective au sein du ministère.
Cour des comptes >> Référé complet
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) prévoit de nouvelles augmentations de moyens affectés aux forces de sécurité.
Ces moyens accrus impliquent une mesure rigoureuse de l’activité des forces de sécurité intérieure. Cette mesure se heurte aujourd’hui à plusieurs difficultés concernant la fiabilité et la pertinence des informations disponibles.
De plus, la police et la gendarmerie peinent à exploiter ces données et ne disposent pas encore d’une démarche de performance adaptée, par exemple pour détecter les situations de sur ou sous-effectif.
Enfin, la place du service statistique ministériel doit être confortée et le ministère de l’intérieur gagnerait à développer une fonction d’évaluation et de prospective, afin d’alimenter une vision de moyen terme. À l'issue de son enquête, la Cour estime que le ministère de l'intérieur peut progresser dans ces domaines et formule six recommandations en ce sens.
La Cour formule les recommandations suivantes :
- intégrer les contraventions et les données issues des plateformes de signalement dans le périmètre des études statistiques du ministère de l’intérieur en permettant l’accès du SSMSI à ces données et dépasser ainsi les limites des chiffres actuels de la délinquance figurant à l’état « 4001 » ;
- intégrer dès l’origine des projets informatiques les exigences de compte-rendu et d’analyse statistique, en privilégiant les remontées automatisées de données d’activité et en s’assurant de la convergence des référentiels entre police et gendarmerie ;
- déterminer, à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs que fixera cette loi, les intégrer dans la démarche de performance des programmes budgétaires du ministère et veiller à utiliser des indicateurs de résultat, en lieu et place des indicateurs de moyens actuellement utilisés ;
- utiliser les outils R@tio et « clé de répartition », afin d’analyser les situations de sous-dotations et sur-dotations en effectifs. Analyser conjointement les écarts constatés et ajouter cette analyse à la réflexion sur les nouvelles répartitions de compétences entre police et gendarmerie prévues par le Livre blanc ;
- achever la mise en œuvre du plan d’action du service statistique ministériel et, le cas échéant, proposer à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les dispositions législatives nécessaires à l’accès du service aux données dont il a besoin pour conduire ses travaux et garantir ainsi l’application de l’article 7bis de la loi de 1951 sur la statistique publique ;
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