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Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.
En complément de la note AMF relative aux conséquences de la loi NOTRe en matière d’intervention économique des collectivités territoriales, le présent document précise, sous la forme de "questions-réponses", les modalités pratiques du transfert des ZAE aux intercommunalités…
AMF - 2016-05-10
En complément de la note AMF relative aux conséquences de la loi NOTRe en matière d’intervention économique des collectivités territoriales, le présent document précise, sous la forme de "questions-réponses", les modalités pratiques du transfert des ZAE aux intercommunalités…
AMF - 2016-05-10
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