Compte tenu de la contribution attendue des énergies renouvelables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne et des perspectives d’augmentation de la consommation d’électricité, l’État a fixé des objectifs de développement de la production d’électricité d’origine éolienne, d’abord terrestre, puis maritime.
La Cour a analysé les conditions de mise en œuvre et les résultats de cette politique publique depuis 2017, dans la continuité de ses rapports de 2014 et de 2018 dont les recommandations n’avaient été que partiellement suivies d’effet. Elle a examiné le cadre réglementaire existant ainsi que les aides financières à la production.
Le présent rapport prend en compte certaines réponses apportées très récemment par la loi du 10 mars 2023 dite d’accélération des énergies renouvelables (AER).
Des objectifs ambitieux non atteints
En France, les lois de programmation énergétique et les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) ont décliné et détaillé les objectifs européens, en planifiant ensemble, à juste titre, les différentes sources d’énergie.
Bien que plusieurs fois reportés dans le temps par les PPE successives, les objectifs relatifs à la production d’électricité d’origine éolienne n’ont pas été atteints. À la fin de 2022, les capacités éoliennes développées en France représentaient au total 20,9 GW, soit environ 80 % de l’objectif visé pour 2023 dans la PPE2, et avaient assuré 8,3 % de la production électrique nationale. Seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de la directive de 2018, la France doit acheter des « droits statistiques » pour des sommes importantes et encourt en outre des sanctions financières.
Cette difficulté à atteindre les objectifs fixés a pour cause principale les obstacles qui entravent le développement de l’éolien, auxquels la loi AER cherche à remédier
Les principaux points relevés
- Des obstacles réglementaires au développement de l’éolien
- Une planification spatiale à concrétiser et une structuration du pilotage à adapter aux défis de l’éolien en mer
- Des appels d’offres pour l’éolien terrestre qui ne bénéficient pas toujours d’une concurrence suffisante
- Une diminution du niveau des soutiens mais des incertitudes liées au contexte économique
- Une adaptation des dispositifs de soutien qui a permis de limiter les rémunérations élevées liées à la hausse des coûts de l’électricité
- Des soutiens qui justifieraient un réexamen périodique
Liste des recommandations
Recommandation n° 1 (DGPR, 2023) : Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale sur les projets éoliens, supprimer le caractère suspensif des demandes complémentaires d’informations dans la computation des délais réglementaires applicables.
Recommandation n° 2 (DGPR/DGALN, 2023) : Vérifier la cohérence de l’application des procédures de dérogations aux espèces protégées par les DREAL et en assurer un suivi national régulier
Recommandation n° 3 (DGEC, 2023) : Pour le renouvellement des parcs éoliens installés avant 2011, permettre de déroger à la règle de 500 mètres des habitations.
Recommandation n° 4 (SGPE, DGEC, CRE, 2023) : Structurer la maitrise d’ouvrage et le pilotage du déploiement des parcs éoliens en mer
Recommandation n° 5 (DGEC, CRE, 2023) : Organiser un contrôle pluriannuel des coûts et de la rentabilité des parcs
Recommandation n° 6 (DGEC, CRE, 2023) : Dans le cahier des charges des appels d’offres sur l’éolien, généraliser les clauses de partage de rentabilité
COUR DES COMPTES >> Le rapport
Réponse de l’adjoint au Secrétaire général des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des Territoires, de la Transition énergétique et de la Mer
La Cour a analysé les conditions de mise en œuvre et les résultats de cette politique publique depuis 2017, dans la continuité de ses rapports de 2014 et de 2018 dont les recommandations n’avaient été que partiellement suivies d’effet. Elle a examiné le cadre réglementaire existant ainsi que les aides financières à la production.
Le présent rapport prend en compte certaines réponses apportées très récemment par la loi du 10 mars 2023 dite d’accélération des énergies renouvelables (AER).
Des objectifs ambitieux non atteints
En France, les lois de programmation énergétique et les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) ont décliné et détaillé les objectifs européens, en planifiant ensemble, à juste titre, les différentes sources d’énergie.
Bien que plusieurs fois reportés dans le temps par les PPE successives, les objectifs relatifs à la production d’électricité d’origine éolienne n’ont pas été atteints. À la fin de 2022, les capacités éoliennes développées en France représentaient au total 20,9 GW, soit environ 80 % de l’objectif visé pour 2023 dans la PPE2, et avaient assuré 8,3 % de la production électrique nationale. Seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de la directive de 2018, la France doit acheter des « droits statistiques » pour des sommes importantes et encourt en outre des sanctions financières.
Cette difficulté à atteindre les objectifs fixés a pour cause principale les obstacles qui entravent le développement de l’éolien, auxquels la loi AER cherche à remédier
Les principaux points relevés
- Des obstacles réglementaires au développement de l’éolien
- Une planification spatiale à concrétiser et une structuration du pilotage à adapter aux défis de l’éolien en mer
- Des appels d’offres pour l’éolien terrestre qui ne bénéficient pas toujours d’une concurrence suffisante
- Une diminution du niveau des soutiens mais des incertitudes liées au contexte économique
- Une adaptation des dispositifs de soutien qui a permis de limiter les rémunérations élevées liées à la hausse des coûts de l’électricité
- Des soutiens qui justifieraient un réexamen périodique
Liste des recommandations
Recommandation n° 1 (DGPR, 2023) : Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale sur les projets éoliens, supprimer le caractère suspensif des demandes complémentaires d’informations dans la computation des délais réglementaires applicables.
Recommandation n° 2 (DGPR/DGALN, 2023) : Vérifier la cohérence de l’application des procédures de dérogations aux espèces protégées par les DREAL et en assurer un suivi national régulier
Recommandation n° 3 (DGEC, 2023) : Pour le renouvellement des parcs éoliens installés avant 2011, permettre de déroger à la règle de 500 mètres des habitations.
Recommandation n° 4 (SGPE, DGEC, CRE, 2023) : Structurer la maitrise d’ouvrage et le pilotage du déploiement des parcs éoliens en mer
Recommandation n° 5 (DGEC, CRE, 2023) : Organiser un contrôle pluriannuel des coûts et de la rentabilité des parcs
Recommandation n° 6 (DGEC, CRE, 2023) : Dans le cahier des charges des appels d’offres sur l’éolien, généraliser les clauses de partage de rentabilité
COUR DES COMPTES >> Le rapport
Réponse de l’adjoint au Secrétaire général des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des Territoires, de la Transition énergétique et de la Mer