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Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, "chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol" (rapport public annuel du Conseil d’État, 1992), c’est-à-dire de "déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol" (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace, A, n° 198124).
Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif…
Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme. Il dispose, en la matière, d’une compétence partagée. S’il est compétent pour se prononcer sur la légalité des actes réglementaires et des autorisations individuelles intervenus dans ce domaine, ainsi que sur les actions indemnitaires liées (contentieux administratif de l’urbanisme), il revient au juge pénal de réprimer les infractions aux règles d’urbanisme prévues par le code pénal (contentieux pénal de l’urbanisme) et au juge civil de connaître, en particulier, des actions en démolition (contentieux civil de l’urbanisme).
En dépit de cette compétence partagée, l’urbanisme représente une part importante de l’activité de la juridiction administrative. (…) Surtout, d’importants enjeux économiques et sociaux sont attachés à l’intervention du juge administratif….
Conseil d'Etat - 2016-05-25
Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif…
Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme. Il dispose, en la matière, d’une compétence partagée. S’il est compétent pour se prononcer sur la légalité des actes réglementaires et des autorisations individuelles intervenus dans ce domaine, ainsi que sur les actions indemnitaires liées (contentieux administratif de l’urbanisme), il revient au juge pénal de réprimer les infractions aux règles d’urbanisme prévues par le code pénal (contentieux pénal de l’urbanisme) et au juge civil de connaître, en particulier, des actions en démolition (contentieux civil de l’urbanisme).
En dépit de cette compétence partagée, l’urbanisme représente une part importante de l’activité de la juridiction administrative. (…) Surtout, d’importants enjeux économiques et sociaux sont attachés à l’intervention du juge administratif….
Conseil d'Etat - 2016-05-25
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