L’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit un système d’exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Cela suppose que l’acheteur agisse en tant qu’entité adjudicatrice et que le marché public en cause soit un marché de fournitures au sens de l’article L. 1111- 3 du même code.
Pour une mise en œuvre efficace de ce dispositif, il est recommandé d’intégrer certaines mentions dans les documents de la consultation et de doubler ce dispositif par des clauses d’exécution spécifiques.
L’objet de ce document est de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Toutefois, l’entité adjudicatrice devra, lorsqu’elle envisage de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2153-2, s’interroger également sur l’opportunité d’appliquer celles de l’article L. 2153-1 afin d’opposer les exclusions et les restrictions prévues par les accords conclus à l’égard des travaux, fournitures, services et opérateurs issus des État tiers signataires d’un tel accord ou bénéficiant de son extension
MINEFE >> Le guide complet
Cela suppose que l’acheteur agisse en tant qu’entité adjudicatrice et que le marché public en cause soit un marché de fournitures au sens de l’article L. 1111- 3 du même code.
Pour une mise en œuvre efficace de ce dispositif, il est recommandé d’intégrer certaines mentions dans les documents de la consultation et de doubler ce dispositif par des clauses d’exécution spécifiques.
L’objet de ce document est de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Toutefois, l’entité adjudicatrice devra, lorsqu’elle envisage de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2153-2, s’interroger également sur l’opportunité d’appliquer celles de l’article L. 2153-1 afin d’opposer les exclusions et les restrictions prévues par les accords conclus à l’égard des travaux, fournitures, services et opérateurs issus des État tiers signataires d’un tel accord ou bénéficiant de son extension
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