Souvent anciens, les dispositifs fiscaux mis en place pour tenir compte de la situation familiale des contribuables ont pour la plupart été institués, à l’origine, dans un objectif de soutien à la natalité. Aujourd’hui, c’est en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que « la contribution commune indispensable à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
C’est ce principe de la prise en compte des « facultés contributives », précisé par une abondante jurisprudence constitutionnelle, qui justifie l’existence de nombreux aménagements de la règle fiscale en fonction de la composition familiale.
La Cour a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de l’impôt. Ces multiples dispositifs représentent des enjeux financiers considérables, puisque la Cour évalue leur impact à 28 Md€ de moindres recettes fiscales.
Le rapport publié ce jour examine le fondement législatif de ces dispositions, analyse leur cohérence et apprécie leurs effets en gestion pour les services fiscaux et les contribuables. La Cour, dans le cadre constitutionnel et législatif actuel, formule 10 recommandations dans le sens d’une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, d’une amélioration de leur gestion et d’une lutte plus efficace contre leur détournement.
Au sommaire
- Différents impôts modulés selon la composition familiale pour un impact global de 28 Md€
- Une complexité des règles fiscales source de difficultés en gestion
COUR DES COMPTES >> Lire le document
Réponse du directeur général des finances publiques
C’est ce principe de la prise en compte des « facultés contributives », précisé par une abondante jurisprudence constitutionnelle, qui justifie l’existence de nombreux aménagements de la règle fiscale en fonction de la composition familiale.
La Cour a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de l’impôt. Ces multiples dispositifs représentent des enjeux financiers considérables, puisque la Cour évalue leur impact à 28 Md€ de moindres recettes fiscales.
Le rapport publié ce jour examine le fondement législatif de ces dispositions, analyse leur cohérence et apprécie leurs effets en gestion pour les services fiscaux et les contribuables. La Cour, dans le cadre constitutionnel et législatif actuel, formule 10 recommandations dans le sens d’une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, d’une amélioration de leur gestion et d’une lutte plus efficace contre leur détournement.
Au sommaire
- Différents impôts modulés selon la composition familiale pour un impact global de 28 Md€
- Une complexité des règles fiscales source de difficultés en gestion
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